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Rappel de la Constitution de la république française ; Constitution du 4 octobre 1958.

PRÉAMBULE

Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004.

En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d’outre-mer qui manifestent la volonté d’y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.

Article 1er

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.

TITRE IER

DE LA SOUVERAINETÉ

Article 2

La langue de la République est le français.

L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.

L’hymne national est la « Marseillaise ».

La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ».

Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

Article 3

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.

Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

Article 4

Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l’article 1er dans les conditions déterminées par la loi.

La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

TITRE II

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Article 5

Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.

Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.

Article 6

Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.

Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique.

Article 7

Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.

L’élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l’expiration des pouvoirs du Président en exercice.

En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d’empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l’exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d’exercer ces fonctions, par le Gouvernement.

En cas de vacance ou lorsque l’empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l’élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l’ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l’empêchement.

Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d’être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l’élection.

Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l’élection.

En cas de décès ou d’empêchement de l’un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu’il doit être procédé de nouveau à l’ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d’empêchement de l’un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.

Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d’un candidat par la loi organique prévue à l’article 6 ci-dessus.

Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l’application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l’élection à une date postérieure à l’expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu’à la proclamation de son successeur.

Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l’article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s’écoule entre la déclaration du caractère définitif de l’empêchement du Président de la République et l’élection de son successeur.

Article 8

Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Article 9

Le Président de la République préside le Conseil des ministres.

Article 10

Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

Il peut, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

Article11

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat.

Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

Article 11 (1)

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat.

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

Article 12

Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.

Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

L’Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections.

Article 13

Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.

Il nomme aux emplois civils et militaires de l’État.

Les conseillers d’État, le grand chancelier de la Légion d’honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des ministres.

Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.

Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés.

Article 14

Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

Article 15

Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale.

Article 16

Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.

Il en informe la Nation par un message.

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.

Le Parlement se réunit de plein droit.

L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels.

Après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d’examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.

Article17

Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.

Article18

Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu’il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.

Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l’objet d’aucun vote.

Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet.

Article 19

Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (premier alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.

TITRE III

LE GOUVERNEMENT

Article 20

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.

Il dispose de l’administration et de la force armée.

Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

Article 21

Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l’article 15.

Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d’un Conseil des ministres en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

Article 22

Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

Article 23

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.

Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.

Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l’article 25.

TITRE IV

LE PARLEMENT

Article 24

Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.

Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.

Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.

Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Article 25

Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu’au renouvellement général ou partiel de l’assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d’acceptation par eux de fonctions gouvernementales.

Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.

Article 26

Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.

La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d’un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l’assemblée dont il fait partie le requiert.

L’assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l’application de l’alinéa ci-dessus.

Article 27

Tout mandat impératif est nul.

Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.

La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat.

Article 28

Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.

Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée.

Le Premier ministre, après consultation du président de l’assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance.

Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée.

Article 29

Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l’Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé.

Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l’Assemblée nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l’ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion.

Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l’expiration du mois qui suit le décret de clôture.

Article 30

Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.

Article 31

Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.

Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.

Article 32

Le Président de l’Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.

Article 33

Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel.

Chaque assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d’un dixième de ses membres.

TITRE V

DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT

Article 34

La loi fixe les règles concernant :

–les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

– la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;

– la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;

– l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie.

La loi fixe également les règles concernant :

– le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;

– la création de catégories d’établissements publics ;

– les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État ;

– les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé.

La loi détermine les principes fondamentaux :

– de l’organisation générale de la Défense nationale ;

– de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;

– de l’enseignement ;

– de la préservation de l’environnement ;

– du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

– du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État.

Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques.

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

Article 34-1

Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.

Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu’elles contiennent des injonctions à son égard.

Article 35

La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.

Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote.

Lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. Il peut demander à l’Assemblée nationale de décider en dernier ressort.

Si le Parlement n’est pas en session à l’expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l’ouverture de la session suivante.

Article 36

L’état de siège est décrété en Conseil des ministres.

Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.

Article 37

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d’État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l’entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire en vertu de l’alinéa précédent.

Article 37-1

La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.

Article 38

Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

À l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

Article 39

L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.

Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État et déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l’article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.

La présentation des projets de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique.

Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l’ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l’assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.

Dans les conditions prévues par la loi, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose.

Article 40

Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.

Article 41

S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité.

En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l’assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l’un ou de l’autre, statue dans un délai de huit jours.

Article 42

La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l’article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l’assemblée a été saisie.

Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l’autre assemblée.

La discussion en séance, en première lecture, d’un projet ou d’une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de quatre semaines à compter de sa transmission.

L’alinéa précédent ne s’applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45. Il ne s’applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise.

Article 43

Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l’une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.

À la demande du Gouvernement ou de l’assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet.

Article 44

Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement. Ce droit s’exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique.

Après l’ouverture du débat, le Gouvernement peut s’opposer à l’examen de tout amendement qui n’a pas été antérieurement soumis à la commission.

Si le Gouvernement le demande, l’assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

Article 45

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.

Lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n’est recevable sauf accord du Gouvernement.

Si la commission mixte ne parvient par à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Article 46

Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes.

Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu’à l’expiration des délais fixés au troisième alinéa de l’article 42. Toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt.

La procédure de l’article 45 est applicable. Toutefois, faute d’accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l’Assemblée nationale en dernière lecture qu’à la majorité absolue de ses membres.

Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.

Article 47

Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.

Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l’article 45.

Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d’un exercice n’a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.

Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n’est pas en session.

Article 47-1

Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.

Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l’article 45.

Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance.

Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n’est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l’article 28.

Article 47-2

La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens.

Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.

Article 48

Sans préjudice de l’application des trois derniers alinéas de l’article 28, l’ordre du jour est fixé par chaque assemblée.

Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jour.

En outre, l’examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, des textes transmis par l’autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d’autorisation visées à l’article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l’ordre du jour par priorité.

Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l’ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques.

Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’à celle des groupes minoritaires.

Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l’article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.

Article 49

Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l’alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire et de plus d’une au cours d’une même session extraordinaire.

Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale.

Article 50

Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

Article 50-1

Devant l’une ou l’autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s’il le décide, faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité.

Article 51

La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l’application de l’article 49. À cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.

Article 51-1

Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’aux groupes minoritaires.

Article 51-2

Pour l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24, des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d’information.

La loi détermine leurs règles d’organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée.

TITRE VI

DES TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Article 52

Le Président de la République négocie et ratifie les traités.

Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification.

Article 53

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.

Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées.

Article 53-1

La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d’asile et de protection des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l’examen des demandes d’asile qui leur sont présentées.

Toutefois, même si la demande n’entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.

Article53-2

La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.

Article 54

Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.

Article55

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.

TITRE VII

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Article 56

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n’est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l’Assemblée nationale, trois par le Président du Sénat.

En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.

Le président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.

Article 56 (1)

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n’est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l’Assemblée nationale, trois par le Président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l’assemblée concernée.

En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.

Le président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.

Article 57

Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.

Article 58

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection du Président de la République.

Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

Article 59

Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs.

Article 60

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats.

Article 61

Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l’article 11 avant qu’elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.

Article 61-1 (1)

Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article.

Article 62

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Article 63

Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.

TITRE VIII

DE L’AUTORITÉ JUDICIAIRE

Article 64

Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.

Une loi organique porte statut des magistrats.

Les magistrats du siège sont inamovibles.

Article 65

Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République. Le ministre de la justice en est le vice-président de droit. Il peut suppléer le Président de la République.

Le Conseil supérieur de la magistrature comprend deux formations, l’une compétente à l’égard des magistrats du siège, l’autre à l’égard des magistrats du parquet.

La formation compétente à l’égard des magistrats du siège comprend, outre le Président de la République et le garde des sceaux, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d’État, désigné par le Conseil d’État, et trois personnalités n’appartenant ni au Parlement ni à l’ordre judiciaire, désignées respectivement par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat.

La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet comprend, outre le Président de la République et le garde des sceaux, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, le conseiller d’État et les trois personnalités mentionnés à l’alinéa précédent.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d’appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.

Elle statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle est alors présidée par le premier président de la Cour de cassation.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet donne son avis pour les nominations concernant les magistrats du parquet, à l’exception des emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres.

Elle donne son avis sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet. Elle est alors présidée par le procureur général près la Cour de cassation.

Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article.

Article 65 (1)

Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l’égard des magistrats du siège et une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet.

La formation compétente à l’égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d’État désigné par le Conseil d’État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n’appartiennent ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif. Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. La procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 est applicable aux nominations des personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l’assemblée intéressée.

La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d’État, l’avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d’appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle comprend alors, outre les membres visés au deuxième alinéa, le magistrat du siège appartenant à la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. Elle comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l’égard des magistrats du siège.

Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d’avis formulées par le Président de la République au titre de l’article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice. La formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa, ainsi que le conseiller d’État, l’avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. Elle est présidée par le premier président de la Cour de cassation, que peut suppléer le procureur général près cette cour.

Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.

Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.

La loi organique détermine les conditions d’application du présent article.

Article 66

Nul ne peut être arbitrairement détenu.

L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

Article 66-1

Nul ne peut être condamné à la peine de mort.

TITRE IX

LA HAUTE COUR

Article 67

Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions.

Article 68

Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l’autre qui se prononce dans les quinze jours.

La Haute Cour est présidée par le Président de l’Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d’un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d’effet immédiat.

Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l’assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

Une loi organique fixe les conditions d’application du présent article.

TITRE X

DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT

Article 68-1

Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.

La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi.

Article 68-2

La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour de justice de la République.

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d’une commission des requêtes.

Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République.

Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d’office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes.

Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article.

Article68-3

Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.

TITRE XI

LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

Article 69

Le Conseil économique et social, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.

Un membre du Conseil économique et social peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l’avis du conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

Article 69 (1)

Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.

Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l’avis du conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu’il propose d’y donner.

Article 70

Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis.

Article 71

La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.

TITRE XI BIS

LE DÉFENSEUR DES DROITS

Article 71-1 (1)

Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.

Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d’office.

La loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions.

Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.

Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.

TITRE XII

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 72

Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.

Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.

Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.

Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.

Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.

Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

Article 72-1

La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l’exercice du droit de pétition, demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de cette collectivité d’une question relevant de sa compétence.

Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence d’une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.

Lorsqu’il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.

Article 72-2

Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.

Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine.

Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre.

Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales.

Article 72-3

La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité.

La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l’article 73 pour les départements et les régions d’outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l’article 73, et par l’article 74 pour les autres collectivités.

Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII.

La loi détermine le régime législatif et l’organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton.

Article 72-4

Aucun changement, pour tout ou partie de l’une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 72-3, de l’un vers l’autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l’alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d’une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l’alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat.

Article 73

Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.

Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s’exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées par la loi.

Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées par la loi à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi.

Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.

La disposition prévue aux deux précédents alinéas n’est pas applicable au département et à la région de La Réunion.

Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.

La création par la loi d’une collectivité se substituant à un département et une région d’outre-mer ou l’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu’ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l’article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.

Article 73 (1)

Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.

Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s’exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement.

Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.

Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.

La disposition prévue aux deux précédents alinéas n’est pas applicable au département et à la région de La Réunion.

Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.

La création par la loi d’une collectivité se substituant à un département et une région d’outre-mer ou l’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu’ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l’article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.

Article 74

Les collectivités d’outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République.

Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante, qui fixe :

– les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ;

– les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l’État ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l’article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;

– les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ;

– les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d’ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence.

La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l’autonomie, les conditions dans lesquelles :

– le Conseil d’État exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d’actes de l’assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu’elle exerce dans le domaine de la loi ;

– l’assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l’entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ;

– des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d’accès à l’emploi, de droit d’établissement pour l’exercice d’une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ;

– la collectivité peut participer, sous le contrôle de l’État, à l’exercice des compétences qu’il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l’ensemble du territoire national pour l’exercice des libertés publiques.

Les autres modalités de l’organisation particulière des collectivités relevant du présent article sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante.

Article 74-1

Dans les collectivités d’outre-mer visées à l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l’État, étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l’organisation particulière de la collectivité concernée, sous réserve que la loi n’ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.

Article 75

Les citoyens de la République qui n’ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l’article 34, conservent leur statut personnel tant qu’ils n’y ont pas renoncé.

Article 75-1

Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.

TITRE XIII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Article 76

Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française.

Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l’article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988.

Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en Conseil des ministres.

Article 77

Après approbation de l’accord lors de la consultation prévue à l’article 76, la loi organique, prise après avis de l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en Å“uvre :

– les compétences de l’État qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l’échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;

– les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d’actes de l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;

– les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l’emploi et au statut civil coutumier ;

– les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l’accession à la pleine souveraineté.

Les autres mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’accord mentionné à l’article 76 sont définies par la loi.

Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l’accord mentionné à l’article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l’occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer.

Articles 78 à 86

Abrogés

TITRE XIV

DE LA FRANCOPHONIE ET DES ACCORDS D’ASSOCIATION

Article 87

La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage.

Article 88

La République peut conclure des accords avec des États qui désirent s’associer à elle pour développer leurs civilisations.

TITRE XV

DE L’UNION EUROPÉENNE

Article 88-1

La République participe à l’Union européenne constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

Article 88-2

La loi fixe les règles relatives au mandat d’arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l’Union européenne.

Article 88-3

Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent article.

Article 88-4

Le Gouvernement soumet à l’Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l’Union européenne, les projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne.

Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d’une institution de l’Union européenne.

Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes.

Article 88-5 (1)

Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République.

Toutefois, par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l’adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l’article 89.

Article 88-6

L’Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d’un projet d’acte législatif européen au principe de subsidiarité. L’avis est adressé par le président de l’assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le Gouvernement en est informé.

Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l’Union européenne par le Gouvernement.

À cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d’initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. À la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit.

Article 88-7

Par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s’opposer à une modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

TITRE XVI

DE LA RÉVISION

Article 89

L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le Bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

TITRE XVII

Abrogé

DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN DE 1789

Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des Droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des Citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

En conséquence, l’Assemblée Nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l’Être Suprême, les droits suivants de l’Homme et du Citoyen.

Article Ier

Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.

Article II

Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.

Article III

Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.

Article IV

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

Article V

La Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.

Article VI

La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Article VII

Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout Citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance.

Article VIII

La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Article IX

Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la Loi.

Article X

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi.

Article XI

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi.

Article XII

La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

Article XIII

Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés.

Article XIV

Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

Article XV

La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

Article XVI

Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.

Article XVII

La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946

Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et les libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des Droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :

La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme.

Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République.

Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.

Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.

Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises.

Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.

La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.

La Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.

La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État.

La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n’entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n’emploiera jamais ses forces contre la liberté d’aucun peuple.

Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix.

La France forme avec les peuples d’outre-mer une Union fondée sur l’égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion.

L’Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité.

Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s’administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l’arbitraire, elle garantit à tous l’égal accès aux fonctions publiques et l’exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus.

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CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT DE 2004

Le peuple français,

Considérant,

Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l’émergence de l’humanité ;

Que l’avenir et l'existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel ;

Que l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;

Que l’homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;

Que la diversité biologique, l’épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l’exploitation excessive des ressources naturelles ;

Que la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;

Qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ;

Proclame :

Article 1er

Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Article 2

Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.

Article 3

Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.

Article 4

Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi.

Article 5

Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.

Article 6

Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.

Article 7

Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

Article 8

L’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.

Article 9

La recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement.

Article 10

La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France.

Le drapeau rouge est un symbole du mouvement ouvrier, utilisé par des mouvements révolutionnaires, au cours de luttes sociales, et par des organisations syndicales, socialistes, et communistes.

Bien qu'il soit nettement plus ancien que le socialisme, il symbolise la révolution socialiste, surtout depuis la Commune de Paris de 1871. Il évoque le sang des ouvriers en colère, et il s'opposait alors au drapeau tricolore français qui représentait la répression.

Plus en arrière dans le temps, il a signifié qu'il ne serait pas fait de prisonnier lors d'une bataille. Lors de la Révolution française, la loi du 20 octobre 1789 prévoit que son déploiement par les troupes ou la garde nationale prévient d’une intervention imminente, pour calmer les émeutes.

Pendant la Révolution française, Il a été le drapeau des jacobins avant d'être des socialistes pendant la révolution de 1848 au cours de laquelle il sera proposé comme emblème officiel de la République, mais le drapeau tricolore finira par l'emporter.

C'est le 5 juin 1832, lors des obsèques du général Lamarque qui furent prétexte à l’insurrection républicaine de 1832, que le drapeau rouge avait refait son apparition. Après le discours de La Fayette sur une estrade dressée près du pont d’Austerlitz, était apparu un homme monté sur un cheval noir et portant un drapeau rouge avec cette devise : « Liberté ou la mort ! » Un grand tumulte s'éleva, quelques-uns applaudissant tandis que d'autres protestaient. —

« Pas de drapeau rouge ! s'écria le général Excelmans ; nous ne voulons que le drapeau tricolore ! » L'homme au drapeau rouge s'éloigna et ne reparut plus mais, lors de la révolution de 1848, peu après que le gouvernement se fut engagé à garantir du travail à tous les citoyens et à assurer l'existence de l'ouvrier par le travail, un grand tumulte éclata sur la place de l'Hôtel de Ville. Des bandes débouchèrent en tirant des coups de fusil et en criant : « le drapeau rouge ! le drapeau rouge ! » Ceux qui apportaient là des sentiments farouches et des intentions sinistres de relever les échafauds n'étaient qu'une infime minorité, mais lorsque la foule eut pénétré, bannière rouge en tête, dans l'Hôtel, Lamartine se fraya un passage jusqu'au grand escalier, du haut duquel il parvint, à grands efforts, à se faire entendre de la foule.

Il entreprit de calmer la multitude en faisant appel aux sentiments de concorde et d'humanité qu'elle avait montrés dans sa victoire de la veille ; il conjura le peuple de ne pas imposer à son gouvernement un étendard de guerre civile, de ne pas lui commander de changer le drapeau de la nation et le nom de la France :

« Je vous ai parlé en citoyen tout à l'heure, eh bien ! maintenant écoutez en moi votre ministre des affaires étrangères. Si vous m'enlevez le drapeau tricolore, sachez-le bien, vous m'enlèverez la moitié de la force extérieure de la France ! car l'Europe ne connaît que le drapeau de ses défaites et de nos victoires dans le drapeau de la République et de l'Empire. En voyant le drapeau rouge elle ne croira voir que le drapeau d'un parti !

C'est le drapeau de la France, c'est le drapeau de nos armées victorieuses, c'est le drapeau de nos triomphes qu'il faut relever devant l'Europe. La France et le drapeau tricolore c'est une même pensée, un même prestige, une même terreur, au besoin, pour nos ennemis ! Songez combien de sang il vous faudrait pour faire la renommée d'un autre drapeau !

Citoyens, pour ma part, le drapeau rouge, je ne l'adopterai jamais, et je vais vous dire pourquoi je m'y oppose de toute la force de mon patriotisme. C'est que le drapeau tricolore a fait le tour du monde avec la République et l'Empire, avec vos libertés et vos gloires, et que le drapeau rouge n'a fait que le tour du Champ-de-Mars, traîné dans le sang du peuple.

Conquise, la foule éclata en acclamations et abaissa son drapeau rouge. La même initiative avait également été tentée dans divers points de Paris. Ainsi, Garnier-Pagès s'était aussi résolument adressé au peuple, et d'autres citoyens encore, mais l'Histoire n'a retenu que l'épisode le plus saisissant et le nom le plus illustre de Lamartine. Le Gouvernement avait proclamé immédiatement qu'il conservait pour insignes le coq gaulois et le drapeau tricolore.

Pourtant, la tentative d'imposer le drapeau rouge n'avait pas été une inspiration spontanée de la foule et, le lendemain, elle fut renouvelée de façon plus systématique par ceux qui l'avaient suggérée la veille et pour qui le drapeau rouge n'était nullement un insigne de terrorisme et de vengeance. Cet étendard à l’unique couleur ardente et était, pour eux, l’emblème de l’unité d’une société nouvelle, qui rompait avec 1789 comme avec l’Ancien Régime. Pour ceux-là, le drapeau rouge n'était pas le drapeau du sang, mais celui de l'utopie.

Cette fois, l’Hôtel de Ville à nouveau envahi, Louis Blanc, qui n'avait pas été présent la veille, pressa ses collègues de céder à ce qu'il considérait comme la volonté du peuple. — Eh ! quoi ! s'écria Carnot : « Vous qui avez écrit l'Histoire de la Révolution, vous voulez la déchirer ! — Effacez donc, s'écriait un autre, le chant de la Marseillaise ! » Ledru-Rollin défendit, avec plus de chaleur qu'aucun de ses collègues, « le drapeau de la Convention, le drapeau qui a guidé les citoyens aux premières batailles de la République contre les rois coalisés ! » C'est ainsi que le décret de la veille proclamant le drapeau tricolore fut maintenu.

Lors des émeutes, les mairies, qui avaient sommé les manifestants de se disperser et hissé le drapeau rouge, pouvaient ouvrir le feu sur les manifestants. Par provocation, les futurs socialistes réutiliseront ce symbole de répression.

Drapeau rouge (1877) - Achille Leroy - Chanson révolutionnaire

Les révoltés du Moyen-Âge L’ont arboré sur maints beffrois Emblême éclatant du courage Souvent il fit pâlir les rois.

Refrain: Le voilà, le voilà, regardez Il flotte et fièrement il bouge Ses longs plis au combat préparé Osez, osez le défier Notre superbe drapeau rouge Rouge du sang de l’ouvrier, (bis).

Refrain

Puis planté sur les barricades Par le peuple de Février Lui le signal des fusillades Devint drapeau de l’ouvriers.

Refrain

Quand la deuxième république Comdamna ses fils à la faim Il fut de la lutte tragique Le drapeau rouge de Juin.

Refrain

Sous la Commune il flotte encore À la tête des bataillons L’infâme drapeau tricolore En fit de glorieux haillons.

Refrain

Un jour sa flamme triomphale Luira sur un monde meilleur Déjà l’Internationale Acclame sa rouge couleur

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Le Front de Gauche est un espace de rassemblement à gauche ouvert à tous. Des partis politiques, des syndicalistes, des personalités du monde associatif et culturel et des milliers de citoyens se sont regroupés pour imposer une autre politique en france et en europe.

Nous voulons mettre cette dynamique au service du rassemblement unitaire de toutes les forces qui aspirent à rendre majoritaire une alternative à la logique du système capitaliste, du libéralisme et des modèles productivistes. Nous leur disons que le Front de Gauche peut être leur outil.

Il faut engager une harmonisation sociale par le haut, remettre en cause le dogme du libre échange, développer des services publics démocratisés et refuser leur libéralisation ; soutenir une politique industrielle respectueuse de l'environnement et créatrice d'emplois de qualité. On se doit aussi d'Å“uvrer à une large redistribution des richesses au moyen notamment des dispositifs fiscaux.

Voici quelques principes que nous pensons important de réafirmer, de défendre et de développer :

L'impératif social "Une logique de gauche doit viser à impulser un autre type de production alliant développement humain, social et écologique" Tous les instruments disponibles doivent être mis prioritairement au service de l'emploi, de sa qualité et de sa sécurisation, de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de l'éradication de la précarité; au service de la promotion des capacités humaines: formation, éducation, santé, culture, recherche, logement, salaire décent, conditions de travail humaines, retraites dignes. Cela vaut tout particulièrement pour les moyens financiers et les pouvoirs d'intervention dont doivent disposer les citoyennes et les citoyens, les salariées et les salariés dans l'entreprise, sans lesquels ces priorités resteraient des vœux pieux.

Une logique de gauche doit viser à impulser un autre type de production alliant développement humain, social et écologique ce qui implique notamment une mise en œuvre des fonctions d'anticipation, de prévision et de programmation de la puissance publique indissociables de pratiques démocratiques, citoyennes et populaires. Cela implique, surtout dans la phase actuelle, la maîtrise du crédit pour orienter la gestion des entreprises dans le sens de ces nouvelles priorités, et ce depuis les régions jusqu'à la BCE. Elle doit également tendre vers une maîtrise publique du système bancaire pour parvenir à une politique européenne coordonnée en matière monétaire qui mette au centre de la construction européenne une stratégie de l'emploi et de lutte contre le chômage.

L'impératif écologique

"La crise ne doit pas servir de prétexte pour retarder les transformations nécessaires" les engagements réclamés par la communauté scientifique mondiale pour lutter contre le réchauffement climatique doivent être tenus. L'appel aux mécanismes de marché, privilégié par l'union européenne, montre ses effets pervers. La crise ne doit pas servir de prétexte pour retarder les transformations nécessaires. Un nouveau type de développement doit promouvoir les investissements dans les énergies renouvelables et propres; les économies d'énergie; le développement du transport ferroviaire et de la voie d'eau; la protection des milieux naturels. L'Europe doit promouvoir une agriculture paysanne non soumise à la logique productiviste qui garantisse aux agriculteurs des prix rémunérateurs. Il faut tarir les subventions à «l'agrobusiness», maintenir un moratoire sur les cultures OGM et inscrire la politique agricole dans une logique de souveraineté alimentaire.

L'impératif démocratique

" Nous estimons que la démocratie repose sur la citoyenneté" La démocratie c'est le pouvoir du peuple. Or les institutions actuelles organisent le contournement des peuples, des citoyennes et des citoyens en confiant des pouvoirs essentiels à des instances non élues. Cela affaiblit la souveraineté populaire à l'échelle nationale. Cette construction politique est à rebours de tout fondement républicain. A l'inverse, nous estimons que la démocratie repose sur la citoyenneté, avec la parité comme moyen pour les femmes de participer à égalité à l'exercice des responsabilités politiques. Nous nous battons pour une France laïque. C'est une des conditions indispensables pour construire un espace démocratique qui garantisse la liberté de conscience et l'égalité des citoyennes et des citoyens quelques soient leurs convictions philosophiques et religieuses. C'est aussi le fondement d'une vision solidaire et pacifique des relations internationales à l'opposé du prétendu «choc des civilisations».

L'impératif solidaire

Il vaut à l'intérieur de chaque société: lutte contre l'exclusion sociale et la précarité, contre les discriminations et la xénophobie, et pour l'égalité effective des droits; respect des droits fondamentaux des personnes issues de l'immigration, à commencer par le droit d'asile, le droit à la scolarisation des enfants et le droit du travail; droit de vote et d'éligibilité aux élections locales et européennes pour tous les résidents au même titre que les citoyens de l'Union Européenne ; régularisation des «sans papiers» avec la mise en place d'une stratégie de co-développement. A cet égard, la «directive retour» mérite bien le nom, qui désormais l'affublera jusqu'à sa nécessaire abrogation, de «directive de la honte».

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Morales dit "Obeir au peuple" comme appris de Marcos.

Le Président Evo Morales a dit qu’il gouverne la Bolivie "en obéissant au peuple", en recueillant les messages et l’enseignement du sous Commandant Marcos, le leader de l’EZLN (Armée Zapatiste de libération Nationale -Chiapas-).

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Le dalaï lama est arrivé lundi en France pour une visite de douze jours hautement symbolique en pleine période des jeux Olympiques en Chine, même si aucune rencontre au sommet de l'Etat n'est prévue pour le chef spirituel tibétain.

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Le "Che" débarque mercredi à Cannes dans une fresque de plus de quatre heures sur le révolutionnaire argentin signée de l'Américain Steven Soderbergh, avec Benicio del Toro dans le rôle titre, alors que l'Argentine présente son deuxième film en compétition "La Femme sans tête".

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Le Conseil de Paris a fait lundi le dalaï lama "citoyen d'honneur" de la ville de Paris, à l'issue d'un vote conforme au souhait du maire PS Bertrand Delanoë.

De nombreux élus n'ont cependant pas pris part au vote (UMP, MRC, communistes et Centre et indépendants).

Les Verts et le PS ont voté pour. Christophe Girard, adjoint PS au maire de Paris hostile à cette initiative, était absent de l'hémicycle.

Les appels à la régularisation et à la solidarité avec les travailleurs sans papiers se sont multipliés en France, une semaine après le début d'une mobilisation sans précédent dans le pays.

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La comédie de Dany Boon "Bienvenue chez les Ch'tis" a ravi à "La Grande Vadrouille" son titre de plus gros succès au box-office pour un film français depuis 1945 avec 17.405.832 spectateurs depuis sa sortie, a affirmé lundi Pathé, le producteur et distributeur du film.

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Chers amis,

Voici un appel à la solidarité avec le peuple tibétain, une fois encore victime de la cruelle répression de la part du gouvernement chinois. Je vous invite à ajouter votre nom à la liste des premiers signataires et à le faire circuler autour de vous. Vous pouvez ajouter votre nom en bas de cette page. Cet appel est à l’initiative de Jean-Paul Ribes, Irène Frain et Maren Sell.

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Moi-Je, Je vais vous dire, vous informer de la situation insoutenable des Calimeros chinois au Tibet. Peut-être connaissez-vous l’existence du Tibet, et son histoire récente ? Depuis l’invasion colonisatrice du Tibet en 1959, 1 tibétain sur 5 est mort assassiné par la Chine.

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Le PS et son organisation de jeunes militants, le MJS, ont réclamé mercredi "l'interdiction du répulsif anti-jeunes", un boîtier diffusant des ultra-sons perceptibles uniquement par l'ouïe des jeunes.

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Le ministre des Affaires étrangères Bernard Kouchner a évoqué la possibilité mardi que le dalaï lama soit "prochainement" invité "à Bruxelles" par les 27 ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne.

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Le député-maire PS de Nantes, Jean-Marc Ayrault, a annoncé jeudi qu'il ferait flotter le drapeau du Tibet sur la mairie de sa ville à compter de vendredi, "un geste symbolique" de "solidarité avec le peuple tibétain" et "un appel" en direction de Pékin.

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Depuis des décennies de répression, les tibétains réclament au monde un changement. Les leaders de la Chine sont en ce moment même en train de faire un choix crucial entre l'escalade de la brutalité ou le dialogue, ce qui pourrait déterminer le futur du Tibet et de la Chine.

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Plusieurs dizaines de moines tibétains favorables au dalaï lama ont manifesté jeudi à Lhassa, dans l'un des principaux temples, devant un groupe de journalistes étrangers, lors d'une interview officielle organisée par les autorités, ont indiqué des médias et un témoin.

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Le dalaï-lama sera en France du 15 au 20 août, pendant les jeux Olympiques à Pékin, pour donner une conférence à Nantes, une visite prévue avant que n'éclate la crise tibétaine, a confirmé mardi à l'AFP le secrétaire du bureau du Tibet à Paris, Wangpo Bashi.

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Pendant que le Tibet s’embrase entre révolte et répression, la Marche du retour des moines et des réfugiés tibétains partis de Dharamsala (siège du gouvernement en exile, dans l’Etat indien de l’Himachal Pradesh) le 10 mars passe le cap de la première semaine en atteignant son deuxième Etat, le Penjab, sans trop d’encombres depuis l’arrestation jeudi dernier de cent moines et du leader charismatique des marcheurs, Tenzin Tsundue.

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AGENDA des MANIFESTATIONS de soutien au Tibet :

PARIS, vendredi 21 mars de 15h à 19h45

Parvis des droits de l’homme au Trocadéro, Paris.

Place du Trocadéro.

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Le Dalaï Lama a annoncé mardi qu'il se retirera si les violences perpétrés par ses compatriotes au Tibet deviennent incontrôlables.

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Des violences et des incendies volontaires, qui ont fait des blessés selon l'agence officielle chinoise, ont éclaté vendredi dans le coeur historique de Lhassa, la capitale du Tibet, sous tension depuis le début de la semaine.

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A la suite de l’élection présidentielle du 19 février, dont la régularité a été contestée pacifiquement par plusieurs dizaines de milliers de personnes, une vague d’arrestations politiques et de répression brutale, avec utilisation de l’arme blindée dans les rues de la capitale, s’est abattue sur l’Arménie. Les affrontements du 1er mars entre policiers et manifestants ont fait 8 morts et 230 blessés ; plusieurs députés de l’opposition sont arrêtés ou en fuite ; la liberté de la presse a été suspendue par décret présidentiel, les médias non officiels muselés et l’état d’urgence proclamé. Les libertés d’expression, d’association, de communication sont réduites à néant.

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La police indienne a arrêté jeudi cent Tibétains, exilés dans le nord de l'Inde, qui marchaient vers le Tibet pour manifester contre la répression chinoise dans ce territoire, mais les réfugiés veulent poursuivre leur mouvement. "Nous avons interpellé cent personnes", a déclaré à l'AFP Atul Fulzele, officier de la police de l'Etat septentrional de l'Himachal Pradesh, où les manifestants étaient détenus et parmi lesquels se trouvaient cinq femmes.

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Le dalaï lama, chef spirituel des bouddhistes tibétains, a violemment dénoncé lundi la répression chinoise au Tibet, dans une déclaration inhabituellement sévère exprimée pour le 49e anniversaire de son exil en Inde et à cinq mois des jeux Olympiques de Pékin.

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Au début du XX°s, des femmes de tous pays s’unissent pour défendre leurs droits et réclamer le droit de vote. La création d’une Journée internationale des femmes a été proposée pour la première fois en 1910, lors de la conférence internationale des femmes socialistes, par Clara Zetkin, et s’inscrivait alors dans une perpective révolutionnaire. La date n’est tout d’abord pas fixée, et ce n’est qu’à partir de 1917, avec la grève des ouvrières de Saint Pétersbourg, que la tradition du 8 mars se met en place. Après 1945, la Journée internationale des femmes devient une tradition dans le monde entier.

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Nicolas Sarkozy, élu il y a moins de dix mois, « veille au respect de la Constitution » et « assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ». Comment lire aujourd’hui l’article 5 de la Constitution sans ressentir une impression de totale irréalité ?

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A dix jours du premier tour des municipales, Bertrand Delanoë s'est tourné vers les Verts parisiens - amis de la majorité - avec qui le ton est monté ces dernières semaines.

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Le Conseil constitutionnel vient de rendre, sur la loi relative à la « rétention de sûreté », une décision politiquement très habile. Sauvant la face du gouvernement, il empêche l’application immédiate d’un texte extrêmement dangereux et rend cette application très difficile même à terme.

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Le 17 février, le parlement du Kosovo proclamait l'indépendance.

La population de Pristina a fêté ce qu'elle croit être une indépendance, en brandissant des drapeaux albanais et nord-américains. Les populations serbes du Kosovo refusent d'être séparées de la Serbie dont les dirigeants ont immédiatement condamné la sécession de cette province qu'ils considèrent comme partie intégrante de la Serbie. La tension ne cesse de monter, menaçant de déboucher sur une nouvelle guerre balkanique.

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Le président vénézuélien Hugo Chavez a déclaré jeudi que son pays ne reconnaîtra pas l'indépendance du Kosovo, avertissant que la sécession l'ancienne province serbe pour déclencher une guerre dans la région.

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Déboutée de sa demande de "congé paternité", une femme homosexuelle habitant en Loire-Atlantique a adressé une lettre ouverte à Nicolas Sarkozy pour "exiger de la France un traitement égalitaire" entre parents homosexuels et hétérosexuels.

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Ernesto Che Guevara n’a avoué qu’un seul « vice » dans sa courte vie : le cigare, en l’occurrence le havane. Pour cet asthmatique depuis l’âge de 2 ans et donc toujours en danger, la fumée du havane devait « asphyxier le dragon qui sommeillait dans sa poitrine ».

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Communiqué de la LDH

Pour la LDH, l’enjeu essentiel du débat sur le nouveau traité de l’Union est son contenu et la façon dont il répond à la place centrale que doivent jouer les droits de l’Homme dans le fonctionnement civil, politique, environnemental, culturel, économique et social de nos sociétés. On ne peut qu’être critique du document en voie de ratification.

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"Par ailleurs , dans la société chinoise comme toutes les valeurs traditionnelles ont été détruites , il n' y a plus de morale .

Seul compte l'argent.

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Le 10 mars cette année, pour le 45e anniversaire du soulèvement national tibétain, Delhi verra le plus grand rassemblement de Tibétains et de défenseurs du Tibet jamais organisé. Nous avons appris que les Tibétains envisageaient de venir à Delhi en bus, en camions et en train. Beaucoup arrivent aussi de pays étrangers. Le Dalaï-Lama s'adressera à la foule à New Delhi et déclarera que le Tibet est un pays indépendant. Pour cela, le gouvernement tibétain en exil et les ONG tibétaines ont travaillé de concert tout le temps.

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ASSEZ DE MENSONGES !

VOUS AVEZ LE DROIT DE SAVOIR CAR C'EST VOUS QUI PAYEZ !

INCROYABLE !

L'ISF de SARKOZY !

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La Ligue communiste révolutionnaire d’Olivier Besancenot et Lutte ouvrière (Arlette Laguiller) ont fustigé mardi le projet d’accord sur la "modernisation du marché du travail" négocié entre les acteurs sociaux et que trois syndicats (FO, CFTC, CFE-CGC) ont décidé de signer.

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A entendre les commentaires des organisations patronales et du gouvernement, les négociations entre organisations patronales et syndicats de salariés sur la "modernisation du marché du travail", qui se sont terminées vendredi 11 janvier, auraient abouti à un texte qui serait bénéfique pour tout le monde. Il apporterait plus de flexibilité aux entreprises, et plus de sécurité aux travailleurs. C'est évidemment faux.

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Un groupe de manifestants nationalistes a occupé samedi pendant une demi-heure l'hémicycle de l'Assemblée de Corse à Ajaccio pour dénoncer les "manoeuvres répressives de l'Etat français",

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Les deux otages des FARC Forces armées révolutionnaires de Colombie Clara Rojas et Consuelo Gonzalez ont été libérées, a annoncé ce jeudi 10 janvier 2008 le président vénézuélien Hugo Chavez à la presse.

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Communiqué du Collectif Chine JO 2008

Le 27 décembre 2007 vers 15 heures, une vingtaine de policiers se sont introduits dans la maison de Hu Jia, où se trouvaient sa femme, Zeng Jinyan, également blogueuse et activiste, sa grand-mère et leur fille Hu Qianci, âgée d'un mois et demi. Après avoir coupé leur connexion Internet et leurs téléphones, les policiers ont emmené Hu Jia.

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Ingrid incarne une femme qui s’affronte avec détermination et grandeur aux maux de la société colombienne. Sa lutte contre la corruption et pour la transparence des services publiques a mis plusieurs fois sa vie en péril ; son engagement permanent l’a poussée à être candidate à la Présidence de la République.

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L' exclamation tombait régulièrement un peu partout où le Mahavishnu Orchestra jouait en concert : "Putain ! t'as vu les doigts !" Ceux du guitariste John McLaughlin, du claviériste Jan Hammer, du violoniste Jerry Goodman, du bassiste Rick Laird et du batteur Billy "t'as vu les baguettes !" Cobham.

De 1971 à 1975, le Mahavishnu Orchestra est le groupe de toutes les virtuosités et il aurait été plus exact de dire "t'as pas vu les doigts", tant les musiciens pouvaient sur certaines compositions et improvisations jouer à la vitesse de super-héros.

L'ex-Premier ministre a reçu une balle dans le cou juste avant un attentat suicide lors d'un meeting, dans la banlieue d'Islamabad.

Il y a au moins 20 autres morts et 56 blessés.

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Les sept juges de la cour d'assises spéciale de Paris ont condamné jeudi à la réclusion criminelle à perpétuité Yvan Colonna pour l'assassinat du préfet Claude Erignac, mais ils ont refusé de suivre l'accusation qui réclamait aussi une période de sûreté maximale de 22 ans.

La Graine et le Mulet d'Abdellatif Kechiche, chaleureux portrait d'une famille franco-tunisienne qui sort mercredi sur les écrans en France, a été acclamé au dernier Festival de Venise où il a raflé le Prix spécial du Jury et celui de la meilleure révélation, décerné à la jeune Hafsia Herzi.

Le Dalaï Lama a annoncé mardi que les Tibétains organiseront un référendum avant sa mort pour désigner son successeur.

"Quand ma condition physique s'affaiblira, il faudra sérieusement penser aux préparatifs (de ce référendum)", a dit le Dalaï Lama à un rassemblement de chefs religieux venus des quatre coins du globe à Amritsar, dans le nord de l'Inde.

Le bédéthon est un festival BD se déroulant à Lomme au profit du téléthon. Il y aura des ventes aux enchères, dédicaces et animations. Voici la liste des auteurs qui dédicaceront pour la cause :

Ancestral Z, Gilles Aris, Franck Bonnet (de 14h à 17h), Honoré Bonnet, François Boucq, Grégory Charlet (sous réserve), Nicolas Delestret, François Duprat, Laurent Houssin, Vincent Lamassonne, Maliki, Didier Pagot, Ttam2mo, Toshy*, Tot, Vanyda, Virginie Vidal, Xa

Plus d'infos !

Lire , relire .... l' article 35 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen :

Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.


L'INTEGRALITE DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN CI DESSOUS


Engagez - vous !

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Le festival La Marmite qui a pour but de faire connaitre des groupes naissants du Nord Pas de Calais à travers la France a dévoilé sa programmation. On connait désormais les noms des groupes qui auront l'opportunité de se produire à Paris et à Rennes ...

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Le chef spirituel en exil du bouddhisme tibétain pourrait rompre avec une tradition multi-séculaire et appeler à des élections démocratiques avant sa mort au lieu de compter sur la réincarnation, a rapporté un quotidien japonais.

Dans son édition de mardi, le quotidien national nippon "Sankeï Shimbun" cite les propos du chef religieux, actuellement au Japon pour une visite de neuf jours, et qui assure que "les Tibétains ne supporteraient un successeur désigné par la Chine après ma mort".

Environ 35.000 Belges sont descendus dimanche à Bruxelles dans la rue pour défendre l'unité de leur pays, alors que la crise politique sans précédent que traverse le royaume a levé le tabou d'une éventuelle séparation entre Flamands et francophones.

Le parti d'un ex-chef de la guérilla séparatiste albanaise, prônant une indépendance rapide du Kosovo, a remporté les élections kosovares avant une négociation cruciale sur le statut définitif de la province serbe administrée par l'ONU.

Hashim Thaci, leader du Parti démocratique du Kosovo (PDK), a proclamé la victoire de sa formation au siège de son parti devant plusieurs milliers de partisans enthousiastes.


Selon l'organisation non-gouvernementale "Démocratie en Action" qui surveille les élections au Kosovo le PDK a obtenu 35 % des voix contre 23 % à la Ligue démocratique du Kosovo (LDK) fondée par le charismatique président Ibrahim Rugova, décédé en 2006,

Le président du Venezuela, Hugo Chavez, a déclaré mardi devant la presse que Simon Bolivar , héros de l'indépendance de l'Amérique latine au début du XIXe siècle, était mort non de maladie, mais assassiné, et il a réclamé une enquête sur les circonstances de son décès.

Plus d'infos sur Bolivar !

Le Bureau national du PS a apporté mardi "son soutien aux salariés en grève" pour protester contre le contenu de la réforme gouvernementale des régimes spéciaux de retraite, selon un communiqué du parti.

"Le Parti socialiste apporte son soutien aux salariés en grève contre une offensive gouvernementale qui annonce pour demain la même méthode et les mêmes objectifs pour l'ensemble des salariés de ce pays", déclare le Bureau national.

Selon lui, la réforme voulue par l'exécutif "ne répond nullement" à "la nécessité d'une réforme globale des retraites garantissant la pérennité du système par répartition".

La direction du PS fait valoir aussi que "le président de la République et sa majorité ont systématiquement refusé les négociations réclamées par les organisations syndicales", les accusant une nouvelle fois de vouloir "passer en force".

A nouveau assignée à résidence, Benazir Bhutto, chef de file de l'opposition pakistanaise, a pour la première fois réclamé la démission du président Pervez Musharraf.

La Grande-Bretagne, ancienne puissance coloniale, a par ailleurs donné dix jours au général-président pour lever l'état d'urgence décrété le 3 novembre et renoncer à l'uniforme.

Les autorités pakistanaises envisageaient lundi d'interdire mardi une "longue marche" prévue par l'ancien Premier ministre Benazir Bhutto entre Lahore (est) et Islamabad pour protester contre le maintien de l'état d'urgence au Pakistan.

Un rassemblement de son parti avait été interdit vendredi dans la banlieue de la capitale, la police invoquant des menaces d'attentats terroristes contre Mme Bhutto, déjà visée le 18 octobre par un double attentat suicide qui a fait 139 morts. Elle avait même été assignée à résidence toute la journée pour l'empêcher de s'y rendre.

"Les rassemblements sont interdits par les dispositions de l'état d'urgence", a rappelé lundi à l'AFP Raja Basharat, le ministre de la Justice de la province du Pendjab, dont Lahore est la ville la plus peuplée, avec près de 10 millions d'habitants.

L'ancien Premier ministre du Pakistan Benazir Bhutto était vendredi littéralement enfermée dans sa maison d'Islamabad par la police qui l'empêchait d'organiser un meeting interdit par l'état d'urgence, ont constaté des journalistes de l'AFP.

"Elle est en train d'être assignée à résidence", avait déclaré à l'AFP dans la matinée un haut responsable du gouvernement, sous couvert de l'anonymat.

Il était impossible de vérifier si le mandat d'assignation à résidence lui a été formellement remis ou non, son parti assurant que ce n'était pas le cas, mais reconnaissant qu'elle est empêchée de facto de sortir.

Un journaliste de l'AFP a vu un magistrat pénétrer dans la maison de Mme Bhutto muni d'un document tandis que plus de 200 policiers prenaient position autour de la résidence et dans les rues adjacentes.

La maison a été encerclée par des fils barbelés et personne ne peut s'en approcher.

"C'est une entrave illégale à sa liberté, c'est une arrestation illégale d'un leader du mouvement démocratique", a déclaré à l'AFP le sénateur Anwar Baig, du parti de Mme Bhutto, qui se tenait à l'extérieur de sa résidence.

Des milliers de partisans du Parti du peuple pakistanais (PPP), la formation de l'ancien Premier ministre Benazir Bhutto, ont été arrêtés dans la nuit de mercredi à jeudi, rapporte le plus grand parti d'opposition pakistanais.

La police, qui a interpellé des centaines d'opposants et d'avocats depuis que le président Pervez Musharraf a proclamé samedi l'état d'urgence et suspendu la constitution, nie avoir arrêté des partisans de Bhutto.

Le PPP a l'intention d'organiser vendredi un rassemblement public à Rawalpindi, près de la capitale Islamabad, et Bhutto a menacé d'entamer une grande marche à travers le pays si Musharraf refuse de démissionner de sa fonction de chef des armées et de respecter le calendrier des élections.

"Ils ont mené des raids dans les habitations de nos militants dans tout le Punjab au cours de la nuit. Le nombre de personnes interpellées se chiffre à des milliers", a déclaré Farzana Raja, porte-parole du PPP pour le Punjab, province du centre du Pakistan.

L'ancien Premier ministre pakistanais Benazir Bhutto a menacé d'organiser une "longue marche" de l'opposition sur Islamabad à moins que Pervez Musharraf renonce à ses fonctions de chef des armées, organise des élections et rétablisse la Constitution suspendue depuis l'instauration de l'état d'urgence samedi.

Le chef de file de l'opposition, la plus à même de mobiliser la rue pakistanaise, a donné jusqu'à vendredi au général-président pour satisfaire ses conditions.

Du côté du gouvernement, on assure que les élections législatives auront bien lieu comme prévu en janvier. Le président de la Ligue musulmane du Pakistan, proche de Musharraf, a affirmé que l'état d'urgence serait probablement levé dans deux à trois semaines.

"Nous ne pouvons pas travailler pour la dictature. Nous pouvons travailler pour la démocratie", a déclaré Bhutto lors d'une conférence de presse à Islamabad après avoir consulté les autres dirigeants de l'opposition sur la stratégie à adopter face à l'état d'urgence.

"Si nos demandes ne sont pas satisfaites d'ici le 9 novembre, nous entamerons une longue marche partant de Lahore le 13 novembre et nous organiserons un sit-in à Islamabad", a-t-elle prévenu. "La balle est dans le camp du gouvernement."

Les partisans du président Zine el Abidine ben Ali sont confiants qu'il sollicitera d'être reconduit à la tête de la Tunisie en 2009, à l'expiration de son quinquennat actuel.

Les détracteurs du chef de l'Etat tunisien, qui fêtera ce mercredi à 71 ans ses 20 ans de pouvoir, redoutent au contraire la perpétuation d'un règne autoritariste marqué par un contrôle politique et médiatique strict.

Ben Ali doit encore dire s'il entend rester à la barre de l'Etat le plus petit, le moins peuplé - 10 millions d'habitants - mais le plus moderne du Maghreb.

Mais l'humeur de ses partisans rappelle le climat qui prévalait en 2002 lorsque le "tombeur" d'Habib Bourguiba a obtenu par référendum la suppression de la limitation du nombre de mandats présidentiels.

A l'occasion du vingtième anniversaire de son arrivée au pouvoir, les rues de Tunis et des autres villes du pays sont pavoisées de portraits du successeur d'Habib Bourguiba et de banderoles proclamant qu'il sera "le meilleur choix en 2009".

Des étudiants de l'université Toulouse-Le Mirail ont bloqué mardi matin l'entrée des bâtiments de la faculté pour protester notamment contre la loi Pécresse sur l'autonomie des universités.

La ministre de l'Enseignement supérieur, Valérie Pécresse, a jugé sur France Info que le mouvement n'était "pas justifié", réclamant "un peu de patience" en attendant que la réforme "porte ses fruits".

A Rouen, les étudiants bloquent depuis le 30 octobre les facultés de lettres et de psycho-socio.

Lundi, entre 100 et 200 personnes ont occupé pendant quelques heures le site de Tolbiac de l'université Paris I avant de le quitter en fin de journée, alors que celui-ci est fermé administrativement.

A Toulouse mardi matin, des chaises et des tables interdisaient l'accès aux salles de cours et des étudiants attendaient la tenue d'une assemblée générale dans la matinée pour décider de la poursuite ou non du mouvement

Le président du Venezuela Hugo Chavez, médiateur dans le dossier des otages en Colombie, effectuera une visite le 20 novembre à Paris, où il rencontrera notamment son homologue français Nicolas S, a annoncé vendredi l'Elysée.

M. Chavez devrait s'entretenir avec M. S de la situation des otages aux mains de la guérilla des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), parmi lesquels se trouvent la Franco-Colombienne Ingrid Betancourt et trois Américains.

Cette visite intervient alors que M. Chavez a rencontré récemment Rodrigo Granda, considéré comme le "ministre des Affaires étrangères" de la guérilla marxiste afin de préparer une rencontre entre le président vénézuélien et un chef des FARC.

La tenue de cette réunion, initialement prévue le 8 octobre à Caracas, est cruciale en vue d'un éventuel échange de 45 otages des FARC contre 500 rebelles incarcérés, réclamé par la guérilla.

Plusieurs membres du gouvernement canadien ont rencontré lundi le dalaï-lama et critiqué les tentatives de la Chine d'empêcher ces entretiens avec le guide spirituel de la communauté bouddhiste tibétaine.

Le Premier ministre Stephen Harper s'est entretenu avec le dalaï lama dans son bureau du Parlement en présence de caméras de télévision et de photographes et lui a offert une écharpe ornée d'une feuille d'érable.

"J'espère que le monde entier comprendra qu'il est contreproductif de s'en prendre à un moine bouddhiste pacifiste âgé de 72 ans, qui ne revendique rien d'autre que l'autonomie culturelle pour son peuple", a déclaré Jason Kenney, secrétaire d'Etat canadien au Multiculturalisme.

Marie-George Buffet a proclamé samedi, devant 5.000 personnes rassemblées à Paris à l'initiative du PCF, la volonté des communistes de "riposter" à Nicolas S, accusant le reste de la gauche et le PS de "renoncement".

"Il y a de quoi s'inquiéter sur la capacité de la gauche à donner la riposte politique indispensable à ce qui s'abat sur notre peuple, sur notre pays", a affirmé la secrétaire nationale du PCF.

Partis de la République en début d'après midi, quelque 5.000 manifestants, brandissant des drapeaux rouges, ont participé au meeting organisé par le PCF, symboliquement devant le métro Jean-Jaurès, première manifestation d'envergure des communistes depuis leur débâcle électorale, hormis la fête de l'Huma.

Avec une exposition au Musée de l'Homme, des livres et des films documentaires, l'ancien navigateur en solitaire Titouan Lamazou rend hommage aux "Femmes du monde", fruit de trois années de voyages à travers la planète illustrés en dessins, photos et textes.

"Dans le voyage, ce sont les gens qui m'intéressent, et je préfère dessiner les femmes, je suis plus à l'aise bien que je ne les connaisse toujours pas", raconte-t-il à l'AFP, en commentant les 230 portraits retenus, de la prostituée à la ministre.

Huit militants de Greenpeace se sont suspendus mardi matin depuis le sommet de l'Arc de Triomphe, sur les Champs-Elysées à Paris, pour déployer une banderole réclamant au président Nicolas S un moratoire contre les organismes génétiquement modifiés (OGM).

A la veille du Grenelle de l'environnement, l'organisation écologiste a déployé sur le monument parisien une immense banderole jaune avec le visage de Nicolas S et le slogan parodié de sa campagne électorale, "OGM: Ensemble un moratoire est possible!". La police était présente sur les lieux.

Avançant que "plus de 22.000 hectares de maïs transgénique ont été cultivés dans le secret et l'opacité, où les cas de contamination se sont multipliés, faisant peser de vraies menaces sur l'ensemble des filières agroalimentaires", Greenpeace appelle "le président de la République à décréter immédiatement un moratoire sur les cultures d'OGM en plein champ".

Fidel Castro a fustigé dimanche les Etats-Unis lors du lancement d'un long cycle électoral à Cuba qui pourrait mettre fin l'an prochain au suspense autour de son maintien à la tête de l'Etat.

Eloigné du pouvoir depuis 15 mois à la suite d'une opération qui l'a conduit à confier, en principe provisoirement, le régime à son frère Raul, le vieux leader cubain s'en est surtout pris au président américain George W. Bush.

"Bush est obsédé par Cuba", a-t-il clamé, dans un message diffusé par la télévision officielle, en réaction à l'annonce par Washington de "nouvelles initiatives" concernant l'île communiste.

Un porte-parole de la Maison Blanche a indiqué vendredi que le président américain présenterait mercredi prochain au département d'Etat "de nouvelles initiatives pour aider le peuple de Cuba".

Le président américain George Bush a remis au dalaï-lama la Médaille d'or du Congrès, la plus haute distinction civile américaine, et a exhorté la Chine à entamer des discussions avec lui.

Sous la coupole du Capitole, le chef spirituel des bouddhistes Tibétains a quant à lui assuré ne pas revendiquer l'indépendance, mais seulement une plus grande autonomie.

"Je continuerai à exhorter les dirigeant chinois à accueillir le dalaï-lama . Ils trouveront en cet homme bon, un homme de paix et de réconciliation", a déclaré Bush, premier président des Etats-Unis en exercice à se montrer publiquement aux côtés du lauréat du prix Nobel de la paix 1989 , considéré par le gouvernement chinois comme un traître et un séparatiste.

Le président George W. Bush a reçu le dalaï lama mardi et apparaîtra pour la première fois en public à ses côtés mercredi, passant outre aux vives protestations de la Chine pour qui les Etats-Unis renforcent un indépendantiste en exil.

La Chine a fait savoir mardi que la décision du Congrès des Etats-Unis d'honorer le Dalaï Lama ferait "beaucoup" de tort aux relations sino-américaines.

Le Congrès américain va remettre cette semaine une récompense au Dalaï Lama, guide spirituel du Tibet, lors d'une cérémonie à laquelle doit assister le président George W. Bush.

"Cette initiative fera beaucoup de tort aux relations entre la Chine et les Etats-Unis", a déclaré lors d'une conférence de presse Liu Jianchao, porte-parole du ministère des Affaires étrangères chinois. Il a dit l'espoir de Pékin que les Etats-Unis "corrigent leurs erreurs" et "cessent d'interférer dans les affaires intérieures de la Chine".

Voici la liste des prix Nobel de la paix depuis 1975:

- 2007: l'ancien vice-président américain Al Gore et le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), pour "leurs efforts en vue de bâtir et de transmettre une plus grande connaissance au sujet du réchauffement climatique dû à l'activité humaine"

- 2006: le Bangladais Muhammad Yunus et la Grameen Bank, établissement bancaire fondé par ce pionnier du micro-crédit

- 2005: l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et son directeur général, l'Egyptien Mohamed El-Baradei

- 2004: Wangari Maathai, Kenya

- 2003: Chirin Ebadi, Iran

- 2002: Jimmy Carter, USA

- 2001: l'ONU et son secrétaire général Kofi Annan

- 2000: Kim Dae-jung, Corée du Sud

- 1999: Médecins sans frontières

- 1998: David Trimble et John Hume, Irlande du Nord

- 1997: Jody Williams et la Campagne internationale pour l'interdition des mines antipersonnel, USA

- 1996: Mgr Carlos Filipe Ximenes Belo et Jose Ramos-Horta, Timor oriental

- 1995: Joseph Rotblat, GB, et le mouvement Pugwash

- 1994: Yasser Arafat; Yitzhak Rabin et Shimon Peres, Israël.

- 1993: Nelson Mandela et F.W. de Klerk, Afrique du Sud

- 1992: Rigoberta Menchu, Guatemala

- 1991: Aung San Suu Kyi, Birmanie

- 1990: Mikhaïl Gorbatchev, URSS

- 1989: le Dalai Lama, Tibet

- 1988: les forces de maintien de la paix de l'ONU

- 1987: Oscar Arias Sanchez, Costa Rica

- 1986: Elie Wiesel, USA

- 1985: Internationale des médecins contre la guerre nucléaire, USA

- 1984: Desmond Tutu, Afrique du Sud

- 1983: Lech Walesa, Pologne

- 1982: Alva Myrdal, Suède; Alfonso Garcia Robles, Mexique

- 1981: Haut-Commissariat de l'ONU pour les réfugiés

- 1980: Adolfo Perez Esquivel, Argentine

- 1979: Mère Teresa, Inde

- 1978: Anouar el-Sadate, Egypte; Menachem Begin, Israël

- 1977: Amnesty International

- 1976: Betty Williams et Mairead Corrigan, Irlande du Nord

- 1975: Andreï Sakharov, URSS

Pour marquer son engagement, le Parlement européen a observé une minute de silence en hommage aux victimes de la peine capitale et convié dans son hémicycle les infirmières bulgares et le médecin condamnés à mort en Lybie, avant d'être finalement libérés en juillet dernier.

Le président du Parlement européen a salué tous ceux qui militent pour l'abolition universelle de la peine capitale. L'Union européenne s'apprête d'ailleurs à soumettre à l'Assemblée générale des Nations Unies une résolution réclamant un moratoire universel sur les exécutions.

Hans-Gert Pöttering a aussi pointé du doigt la Chine, appelant à profiter des Jeux Olympiques de l'an prochain pour briser le mur du silence imposé par le pays.

L'an dernier, 1.591 personnes ont été exécutées dans 25 pays. Presque toutes ces exécutions ont eu lieu en Chine, aux Etats-Unis, en Irak, en Iran, au Pakistan et au Soudan.

Le Bureau national du PS, "unanime", a réclamé mardi soir "le retrait", dans le projet de loi sur l'immigration débattu au parlement, de la mesure proposant des tests d'ADN aux candidats au regroupement familial en France.

Selon Stéphane Le Foll, bras droit du premier secrétaire François Hollande, "le Bureau national unanime demande le retrait" de cette disposition, qu'il juge "inacceptable pour des socialistes attachés aux valeurs républicaines

Ceux qui pourraient passer à côté de ce personnage proche de Tom Waits, Shane Mac Gowan ou Willy de Ville, risquent un jour de le regretter. Arno Hintjens, ce flamant rock frappé par la grâce, est un personnage entier poussé par le désir de chercher et d'écrire inlassablement.

Ce vagabond céleste a toujours librement mélangé à ces chansons la langue française, anglaise et flamande. Au travers de textes au réalisme échevelé, il brosse une galerie de portraits intimes. Truculentes ou mélancoliques, ou même les deux à la fois, les chansons qu'il invente comme celles qu'il prend à l'abordage ne font jamais semblant.

Il est bien l'un des derniers rockers dandy, comme ses deux grands-pères, Charles et Ernest, dont les prénoms ont donné le titre à son 25ème album, sorti en mars 2002, "Arno Charles Ernest".

En tournée dans toute la France du 12 Octobre 2007 au 25 Mars 2008.

Une vingtaine de militants anti-EPR dont deux perchés sur un pylône factice manifestent depuis lundi matin à Saint-Lô devant le conseil général de la Manche.

Ces manifestants ecologistes dénoncent la construction du réacteur EPR à Flamanville ainsi que l'implantation sans concertation de pylônes et de lignes à très haute tension.

Deux militants se sont installés en haut d'un pylône factice et se sont aménagés une tente à cinq-six mètres de hauteur, a-t-on constaté sur place.

Les élus du conseil général siégeant en assemblée ne sont pas prononcés sur cette manifestation.

Angela Merkel a reçu dimanche le Dalaï Lama à Berlin. Pékin a manifesté son mécontentement devant cette rencontre qui semble témoigner d'une volonté de la chancelière allemande de ne pas laisser de côté les sujets qui fâchent dans sa relation avec la Chine.

Angela Merkel et le chef spirituel du bouddhisme tibétain en exil ont posé pour les photographes dans les bureaux de la chancellerie, mais n'ont pas fait de déclarations à la presse.

Le Dalaï Lama avait déjà rencontré Angela Merkel quand elle était à la tête de l'Union chrétienne-démocrate (CDU) alors dans l'opposition. "Elle a maintenu de vieilles amitiés alors -je- suis très content", a-t-il dit à sa sortie devant une foule de badauds et admirateurs.

C'est la première fois que le Dalaï Lama est reçu à la chancellerie allemande. Jeudi, le prix Nobel de la paix 1989 avait été reçu à Vienne par le chancelier autrichien Alfred Gusenbauer.

Luiz Inácio Lula da Silva (né le 27 octobre 1945), surnommé Lula (ce qui signifie le calamar, il a intégré son surnom dans son nom de famille), est un homme politique brésilien élu président de la république en 2002 et réélu avec plus de 60% des suffrages en 2006.

En 1980, il décide de passer du syndicalisme à la politique et fonde le Partido dos Trabalhadores (Parti des travailleurs), d'inspiration trotskiste, à une époque où le général João Figueiredo préparait lentement le pays au retour de la démocratie.

Le 27 octobre 2002, Lula est élu président à l’élection présidentielle de 2002. Premier président de gauche du Brésil.

Il a choisi comme ministre de l'économie, Antonio Palocci, ancien militant trotskiste qui a su se convertir à l'économie du marché, pour renforcer la crédibilité du Brésil et attirer les investissements étrangers qui avaient baissé de 22 milliards de US$ par peur de Lula.

De confession catholique, Da Silva a exprimé son parti pris en faveur de l'avortement. Le pape Benoît XVI a déclaré à ce sujet que de tels représentants politiques s'étaient eux-mêmes excommuniés de l'Église.

Emissaire" autoproclamé de plusieurs millions de chômeurs, Rmistes et travailleurs précaires, Eric Fournier doit arriver samedi à Paris après plus de 2.600 kilomètres à vélo pour trouver du travail et sensibiliser aux difficultés des seniors sur le marché du travail.

En France, l'âge est le premier facteur de discriminations à l'embauche, et les seniors restent la première cible des restructurations.

Agé de 46 ans, au chômage depuis plus de deux ans, allocataire du RMI depuis peu, Eric est parti le 14 août de Saint-Guilhem-Le-Désert (Hérault), faisant étape dans une cinquantaine de villes à la rencontre des élus, toutes couleurs politiques confondues, de responsables ANPE, d'habitants.

Les anciens rebelles maoïstes népalais ont quitté, mardi 18 septembre, le gouvernement provisoire de Katmandou. Ils ont indirectement menacé de reprendre les armes si la monarchie n'était pas immédiatement abolie.

Les démissionnaires réclament la proclamation de la République, avant l'élection d'une Assemblée constituante prévue en novembre, car ils craignent que le roi Gyanendra et ses partisans ne sabotent le processus électoral.

Sur invitation de la Région Bretagne, 8 grands festivals bretons (Art Rock, Les Tombées de la Nuit, Les Vieilles Charrues, Astropolis, La Route du Rock, Le Bout du Monde, Atlantique Jazz Festival et les Trans Musicales) s’unissent pour une programmation éclectique et riche en découverte.

Infos sur http://www.lamaroquinerie.fr/content2

Il rédige seul son journal « L'Ami du Peuple » où ses articles violents ont notamment encouragés les massacres de septembre. Il s'emploie à défendre les sans-culottes au sein du club des Cordeliers. Une fois la république proclamée, il joue un rôle important dans la chute des girondins. Mais il n'aura pas le temps de faire usage de sa popularité, il est assassiné dans sa baignoire par Charlotte Corday.

Aragon participe à la création du mouvement artistique Dada, puis à la naissance du surréalisme qu'il théorise dans 'Une vague de rêve'.

Sa notoriété ne cesse de s'accroître notamment avec 'Le Paysan de Paris'. En 1928, il rencontre Elsa Triolet : c'est le début d'un mythe largement mis en scène par ses protagonistes. Inscrit au parti communiste dès 1927, Aragon s'engage dans la lutte politique et rompt définitivement avec Breton et les surréalistes.

Journaliste à L'Humanité, il entame une nouvelle carrière de romancier avec le cycle romanesque 'Le Monde réel' ('Les Voyageurs de l'Impériale', 'Aurélien' ou encore 'Les Communistes'). Pendant la Seconde Guerre mondiale, Aragon devient l'un des poètes de la Résistance, célébrant l'amour absolu et l'action politique.

Après la guerre, il fonde le Comité national des écrivains avec Jean Paulhan. Combats politiques et publications ('Le Fou d'Elsa' ) rythment la fin de sa vie. Se clamant 'réaliste socialiste', il prône l'avènement du communisme. Les dénonciations des atrocités commises sous le régime stalinien et la mort de sa compagne le désarçonnent mais n'altèrent en rien son credo : assimiler l'écriture à une quête de soi.

Aragon est lauréat du Prix Lénine pour la paix en 1956.

Poèmes sur : http://lapoesiequejaime.net/aragon.htm

Vallès est un des quatre rédacteurs de L' Affiche Rouge proclamation au peuple de Paris pour dénoncer « la trahison du gouvernement du 4 septembre » et pour réclamer « la réquisition générale, le rationnement gratuit, l'attaque en masse ». Elle se terminait par : « Place au peuple ! Place à la Commune ! ». Février : Jules Vallès fonde le Cri du Peuple. « La Sociale arrive, entendez-vous ! Elle arrive à pas de géant, apportant non la mort, mais le salut. »

Durant la Commune, Jules Vallès intervient contre les arrestations arbitraires, pour la liberté de la presse. Le Cri du Peuple (83 numéros du 22 février au 23 mai 1871) fut, avec Le Père Duchêne, le journal le mieux vendu de cette période. Vallès siégea d'abord à la commission de l'enseignement, puis à celle des relations extérieures. Il appartient à la minorité opposée à la dictature d'un comité de Salut public. Durant la Semaine sanglante 20 000 personnes seront fusillées par l'armée de Versailles. Deux faux Vallès seront exécutés par méprise.

Plus d'infos sur http://www.julesvalles.com

En 1949, les " faux communistes "arrivent au pouvoir en Chine et, niant les revendications d’indépendance du Tibet, notamment affirmées en 1913, y envoient leurs troupes en 1950 pour « libérer », opposés au servage et à la théocratie et « civiliser » la population. C’est en 1950, à l’âge de seize ans, que le dalaï lama devient chef d'État et du gouvernement. Il passe les neuf années qui suivent à la recherche d’une solution pacifique à la crise, avant d’être contraint de fuir en Inde, où il établit, à Dharamsala, un gouvernement tibétain en exil. Pendant la Révolution culturelle, la persécution de la population est à son comble. Comme dans toute la Chine à cette période, les monastères sont détruits, moines et nonnes emprisonnés et torturés. Aujourd'hui encore, non seulement les Tibétains sont sévèrement réprimés et empêchés de s'exprimer, mais en plus, ils subissent la très forte pression d'une politique de colonisation. La culture et peut-être la population tibétaine risque véritablement de disparaître.

Le gouvernement chinois a déclaré que le prochain dalaï Lama naîtra en Chine et sera choisi par la Chine . Le dalaï Lama a cependant affirmé qu'il ne renaîtrait pas en Chine si la situation est la même qu'aujourd'hui, mais qu'il renaîtra dans un pays libre pour pouvoir poursuivre son oeuvre pour le Tibet, le Bouddhisme et l'humanité.

Le 14ème dalaï lama, Tenzin Gyatso, a reçu le soutien de nombreuses personnalités et institutions de par le monde pour sa lutte non-violente pour la liberté du Tibet. Il a notamment reçu le Prix Nobel de la paix en 1989.

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Jean Jaurès, de son nom d'état civil Auguste Marie Joseph Jean Léon Jaurès, était un homme politique français, né à Castres le 3 septembre 1859 et mort à Paris le 31 juillet 1914. Jaurès n'a pas toujours été socialiste et marxiste. Quand la République s'installe pour de bon, après une décennie de tergiversations au sujet du régime (en 1870 le Second Empire s'effondre, la République est proclamée mais les monarchistes, divisés, dominent à la Chambre des députés), Jaurès n'a que vingt ans. Il s'engage en politique en 1885, devenant député du Tarn à 25 ans. Il est alors le fils spirituel de Jules Ferry et siège parmi les « opportunistes », républicains socialement modérés. Il trouve alors les radicaux de Clemenceau trop agités et les socialistes violents et dangereux pour l'ordre républicain en construction. Il ne s'en intéresse pas moins au sort de la classe ouvrière et met son éloquence devenue mythique au service des premières lois sociales du régime (liberté syndicale, protection des délégués, création des caisses de retraite ouvrière…). Fils de 1789, il croit cependant au réformisme institutionnel et républicain, à l'alliance des ouvriers et de la bourgeoisie laborieuse pour le triomphe de la liberté, de l'égalité et de la fraternité. En 1889 les Républicains gagnent les législatives mais lui, ce républicain qui prône le contrôle de l'État sur les entreprises, est battu dans la circonscription de Carmaux (Tarn), par le marquis de Solages, président des mines. Battu, Jaurès reprend son enseignement à la faculté de Toulouse. Il est reçu docteur en philosophie en 1892 avec sa thèse principale De la réalité du monde sensible et sa thèse secondaire en latin, Des origines du socialisme allemand chez Luther, Kant, Fichte, et Hegel. Il fonde le quotidien L'Humanité en 1904. Il infléchit ses choix stratégiques et donne la priorité à l'unité socialiste. Celle-ci, sous pression de l’Internationale, se réalise au Congrès du Globe (avril 1905) avec la création de la SFIO, unifiant les différentes sensibilités socialistes de France. Unité fragile : Jaurès est critiqué, mais il parvient souvent à convaincre ses camarades. Dirigeant politique important, il engage le dialogue avec les syndicalistes révolutionnaires de la CGT et lutte contre l’expédition coloniale au Maroc. Même s'il reconnaît la lutte des classes, pour Jaurès, l'humanité ne fait qu'une et l'homme de gauche doit s'impliquer dans la République pour une révolution démocratique et non violente. En 1904, le congrès de la deuxième Internationale lui préfère les idées de Jules Guesde mais les élections indiquent une faveur contraire: 31 députés à Jaurès et 12 à Guesde. Ses prises de position en faveur du pacifisme le rendent très impopulaire parmi les nationalistes et il est assassiné au café du Croissant, 146 rue Montmartre à Paris (2e), le 31 juillet 1914, trois jours avant le déclenchement des hostilités, par Raoul Villain, adhérent de la Ligue des jeunes amis de l'Alsace-Lorraine, mouvement d'étudiants nationalistes. Cet assassinat atteint d'ailleurs son but, car il facilite le ralliement de la gauche, y compris beaucoup de socialistes qui hésitaient, à l'« Union sacrée ».

Negras tormentas agitan los aires, nubes oscuras nos impiden ver; aunque nos espere el dolor y la muerte, contra el enemigo nos llama el deber.

Refrain : El bien más preciado es la libertad, hay que defenderla con fe y valor. (bis) Alza la bandera revolucionaria que llevará al pueblo a la emancipación. En pie pueblo obrero, ¡a la batalla! hay que derrocar a la reacción.

¡A las barricadas, a las barricadas, por el triunfo de la Confederación ! ¡A las barricadas, a las barricadas, por el triunfo de la Confederación !